Le 26 juin dernier, nous avons eu la confirmation du Ministère de l’Économie que les rentes pour maladies professionnelles des exploitants (actifs ou retraités) sont exonérées d’impôts :
“Aux termes des dispositions du 8° de l’article 81 du code général des impôts, les prestations et rentes viagères servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit sont affranchies en totalité de l’impôt sur le revenu.”
Aujourd’hui (22 novembre 2024) nous sommes fiers de vous informer que la MSA met officiellement fin au prélèvement à la source sur les rentes AT/MP (Accidents du Travail et Maladies Professionnelles) à partir du versement de décembre 2024.
Chaque assuré concerné devrait recevoir prochainement un courrier d’information de la part de sa MSA l’informant de la non fiscalité de sa rente et des sommes imposées à tort ces dernières années.
Ma rente a tout de même été imposée...
Puis-je être remboursé ?
OUI !
Une demande de remboursement DOIT être faite que vous soyez un professionnel victime actif ou retraité.
Comment faire les démarches ?
➡️ 1ère étape : Munissez-vous du courrier reçu de la part de la MSA vous informant des sommes imposées à tort et faites-en une copie si possible.
➡️ 2ème étape : Téléchargez et complétez le courrier Phyto-Victimes.
➡️ 3ème étape : Dans une enveloppe, mettez la copie du courrier de la MSA et le courrier Phyto-victimes et envoyez le tout au centre des impôts dont vous dépendez.
⚠️ Attention cette demande doit être faite avant le 31/12/2024 afin que vous puissiez être remboursé sur le trop-payés depuis 2021.
La rétroaction n’est possible que sur 3 ans.
Une belle victoire, pour nous tous !
Phyto-Victimes prouve encore aujourd’hui qu’elle travaille POUR L’ENSEMBLE DU MONDE AGRICOLE !
📣 Cette action sera bénéfique à toutes les victimes qui touchent une rente AT/MP en lien ou non avec les pesticides.
Tous vont pouvoir économiser des centaines
voir des milliers d’euros par ans !
Alors, si vous êtes concernés, n’hésitez pas à penser à nous en réalisant un don pour l’association, pour que nous puissions continuer nos autres combats.
Le saviez-vous ?
Si votre taux d’incapacité est égal ou supérieur à 40%, vous avez le droit à une demi-part d’impôt supplémentaire ! Pensez-y lors de votre demande de remboursement.
N’oubliez pas de cocher la case P ou F dans la partie “attribution d’une demi-part supplémentaire”.
Besoin d'aide ?
Vous rencontrez des difficultés dans vos démarches ?
Avez des questions ?
N’hésitez pas à contacter l’association :
06 74 78 88 27 | contact@phyto-victimes.fr
Vos dons rendent nos actions possibles alors n’hésitez pas à nous soutenir !
