Phyto-Victimes réagit au rapport FIVP 2024 : Une forte hausse des demandes malgré une absence de communication institutionnelle.
Le rapport FIVP 2024 a été publié ce 29 août 2025. Phyto-Victimes s’exprime sur le dernier rapport du FIVP.
2024 en forte hausse malgré une communication en berne...
Alors qu’une stabilisation des demandes était annoncée, le FIVP a enregistré une hausse importante du nombre de demandes en 2024 avec 978 demandes. 958 demandes de professionnels et 20 demandes pour des dossiers d’enfants exposés in-utéro.
Avant la création du FIVP, le nombre de demandes en maladie professionnelle en lien avec une exposition aux pesticides oscillait entre 60 et 80 par an. Une fois de plus, ce Fonds était nécessaire pour que les victimes des pesticides puissent faire valoir leurs droits.
Nous tenons à saluer la qualité opérationnelle des équipes du FIVP située au sein de la caisse MSA Mayenne-Orne-Sarthe qui a su répondre à cette grosse augmentation tout en réduisant les délais d’instruction des dossiers.
A ce jour, nous regrettons l’absence de communication massive autour de ce FIVP pour les dossiers des enfants exposés in-utéro. C’est via notre association, que la France Agricole a publié une première grande enquête sur le FIVP. Cette enquête publiée en octobre 2024 a probablement permis un pic d’audience sur le site du FIVP. Preuve que l’information n’est pas encore à la portée de toutes les personnes concernées…
Un parcours du combattant pour l’application des droits
De nombreux médias se sont fait l’écho des combats judiciaires des victimes de pesticides et plus spécifiquement des familles d’enfants exposés in-utéro. C’est notamment le cas pour la famille d’Emmy Marivain, où le FIVP (décision confirmée par la Cour d’Appel) refuse d’indemniser les préjudices d’Emmy de son vivant. La famille s’est pourvue en Cassation pour que la plus haute juridiction de France se penche sur cette situation.
On peut également citer Alex Jolly. Ses parents ne pouvaient être indemnisés car la pathologie dont il souffre ne figure pas dans les maladies citées par le décret, alors même que le FIVP a reconnu le lien de causalité. Cette fois ci, la Cour d’Appel décide d’indemniser les parents, créant une jurisprudence pour les autres familles à venir.
Le barème d’indemnisation que nous avons accepté ne nous semble pas appliqué dans l’esprit de ses fondateurs. Il est urgent que les pouvoirs publics et le conseil de gestion du FIVP s’emparent de la révision des barèmes afin de réduire les contentieux et de nouvelles souffrances pour les familles.
Nous déplorons également l’attitude de la CCMSA concernant le complément d’indemnisation (indemnisation complémentaire versée via une taxe sur la vente des pesticides, droit ouvert avec la création du FIVP). Ce dernier n’a jamais fait l’objet de communication auprès des agriculteurs pouvant en bénéficier, entravant les droits des agriculteurs qu’elle est censée représenter.
L’absence de communication est un problème, mais l’entrave aux droits en est un autre. Alors que le tribunal d’Arras juge que ce complément doit être versé à partir du 1er janvier 2020 quel que soit la date de la demande, la MSA fait appel de la décision.
Nous constatons que les fonctionnaires et les travailleurs des régimes spéciaux (SNCF, dockers, marins pêcheurs) sont encore exclus du FIVP. Nous demandons aux pouvoirs publics que le FIVP puisse instruire les demandes de ces travailleurs également exposés aux pesticides. En effet, le Fonds dispose d’experts spécialisés dans le domaine qui permettraient une véritable égalité de traitement dans l’instruction des demandes.
Phyto-Victimes n’a pas approuvé ce rapport d’activités 2024
Les membres du conseil de gestion doivent chaque année approuver le rapport d’activités. En tant que représentant des victimes des pesticides, nous y siégeons depuis sa création. De nombreux points, notamment sur la partie financière, étaient et sont source d’interrogation. Alors que nous avions demandé des réponses écrites permettant d’analyser plus en profondeur ce rapport, nous n’avons obtenu que des réponses éclaires à l’oral.
Face à ce manque de transparence et en toute conscience, nous avons voté contre ce rapport.
Soyons à la hauteur des enjeux de ce dispositif
Ce dispositif largement insuffisant (pas de réparation intégrale, pas de financement par l’Etat, participation minime des firmes) a le mérite d’exister et démontre son utilité chaque jour. La France, pionnière, est observée en Europe et à l’international mais les pouvoirs publics ne sont clairement pas à la hauteur de ce qui avait été fixé par les parlementaires.
Dossier de presse :
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