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Association Phyto-Victimes
3 septembre 2018

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Fonds d’indemnisation pour les victimes des pesticides

Fonds d’indemnisation pour les victimes des pesticides : des promesses ou une réelle avancée législative ?

Dans la nuit du vendredi 14 au 15 septembre était débattu en nouvelle lecture le projet de loi pour « l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » parmi lequel plusieurs amendements concernant la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes des pesticides.

Les amendements portés par le groupe socialiste à l’Assemblée Nationale et par Delphine Batho, Député des Deux-Sèvres (2ème circonscription), pour la création du fonds d’indemnisation ayant été rejetés à une courte majorité, il a ensuite été adopté plusieurs amendements, notamment soutenu par Matthieu Orphelin, Député du Maine-et-Loire (1ère circonscription) et par Jean-Baptiste Moreau, Député de la Creuse (1ère circonscription) et rapporteur du projet de loi Alimentation qui semble préciser un échéancier pour la mise en place du fonds avant 2020. Lors des discussions parlementaires, il a été rappelé qu’un rapport sur les modalités de financement du fonds d’indemnisation devrait sortir au printemps 2019 alors même qu’un rapport d’Etat (http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2017-M-043-03-DEF.pdf), publié en janvier 2018, à déjà statué sur cette question…

Que faut-il comprendre de cette tergiversation politique ? Dans un premier temps, nous ne pouvons que déplorer le refus d’une mise en place immédiate du fonds d’indemnisation. Pour les amendements suivants qui tentent de fixer un calendrier précis, faut-il croire à des promesses de mise en place ?

Peut-on imaginer qu’une loi indique la mise en œuvre du fonds alors même que sa création dépend de la sortie d’un rapport sur les modalités de financement de ce dernier?

Dans le cadre où le fonds d’indemnisation serait adopté, cela ne sera qu’une première étape et notre association sera très vigilante à la mise en place des décrets d’application qui détermineront le réel fonctionnement du fonds d’indemnisation pour les victimes des pesticides.

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