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Victimes que faire ?

Les symptômes
Reconnaissance en maladie professionnelle
Actions en responsabilité

Les symptômes

Dans un premier temps il vous faut repérer les symptômes.

Vomissements, nausées, sang dans les selles,  violents maux de têtes etc. après un traitement phytosanitaire ce n’est pas normal ! Il faut que vous considériez que ces symptômes ne sont pas anodins et peuvent être en lien avec votre exposition aux pesticides.

Vous contractez une pathologie plus lourde, même des années après avoir manipulez des pesticides (cancer, troubles neurologiques…) votre maladie peut être en lien avec votre activité professionnelle ! (>>> mettre un lien vers risques sanitaires)

Dans un premier temps et dans les deux cas, agriculteurs ou salarié agricole, n’hésitez pas à faire un signalement au réseau Phyt’attitude  de la MSA (http://www.msa.fr/front/id/msafr/S1096561018128/S1109261088900/S1146233802094/publi_Phyt–39-attitude—signaler,-c–39-est-deja-proteger.html)

Plus il y aura de signalements, plus les choses avanceront vite !

Vous souhaitez allez plus loin ? Entamez différentes actions juridiques…

Les actions juridiques possibles

Pour faire appliquer la réglementation il existe plusieurs procédures que vous pouvez déclencher.

Nous vous proposons donc d’explorer les actions que vous pouvez engager en vous donnant le maximum d’informations sur les différentes procédures, les acteurs et les coûts que celles-ci peuvent impliquer. Il s’agit de montrer que l’utilisation des pesticides a peut-être une responsabilité de votre état de santé.

- l’action de reconnaissance de la maladie professionnelle, dont la classification doit évoluer avec les nouveaux cas pour que celle-ci devienne automatique.

- les actions en responsabilité vis à vis des pesticides et éventuellement des revendeurs et producteurs. Il est difficile ici d’engager la responsabilité des pouvoirs publics mais cela a été le cas au Royaume Uni où une victime a intenté un procès pour défaut de protection des populations voisines de champs. Les victimes professionnelles pourraient initier la même démarche avec d’autres arguments.

1. Action en reconnaissance en maladie professionnelle – la procédure

Les personnes concernées sont les agriculteurs ou toute personne qui utilise des produits phytosanitaires dans le cadre de son travail. Il leur est possible d’agir en reconnaissance d’une maladie professionnelle devant les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale qu’ils soient  agriculteurs exploitants ou ouvriers agricoles.

Le déroulement de la procédure

La procédure se déroule schématiquement de la manière suivante:

- La victime doit faire constater sa maladie professionnelle par un médecin du travail qui rédige un certificat médical.

- Ensuite, le malade adresse une déclaration à la caisse primaire d’assurance maladie.

La caisse d’assurance maladie dispose alors d’un délai de 3 mois (ce délai a été rallongé récemment pour passer de 60 jours à 90) pour répondre. Si dans ce délai la caisse n’a pas répondu, la reconnaissance en maladie professionnelle est de droit.

A l’heure actuelle peu de maladies en lien avec les pesticides sont inscrites dans le tableau de reconnaissance et les cancers ne le sont pas. Ainsi nous trouvons dans le tableau:

- Bromure de méthyle: tableau 26 RG, 23 RA

- Organochlorés: tableau 65 RG, 44 RA (eczéma)

- Organophosphorés, phosphoramides et carbamates: tableau 43 RG, 11 RA (troubles digestifs, respiratoires, nerveux, généraux et vasculaires, troubles biologiques et cliniques d’actions anticholinestérasique)

En cas de notification de rejet, le salarié à deux mois pour former une contestation de la décision devant la commission de recours amiable. La notification de cette décision indique les délais de recours. Si la commission confirme le rejet, le salarié dispose d’un délai de 1 mois pour faire appel devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS). Cette décision est elle-même susceptible de recours devant la chambre sociale de la Cour d’Appel.

Classiquement, pour qu’une maladie soit reconnue en maladie professionnelle, il faut que celle-ci fasse partie de la liste limitative des maladies professionnelles. Néanmoins, depuis la réforme de l’article L 461-1 alinéa 3 du Code de la Sécurité Sociale , il est également possible d’obtenir une reconnaissance à partir du moment où il est démontré que la maladie, même non référencée dans la liste des maladies professionnelles, est causée directement par le travail habituel de la victime.

Il faut également préciser qu’en cas d’accident précis et soudain, une procédure de prise en charge de l’accident du travail pourra être engagée. Il s’agit d’une procédure proche mais différente de celle consistant en la reconnaissance d’une maladie professionnelle.

La prescription

La prescription est de deux ans. Depuis 1993,  le point de départ du délai n’est plus la première constatation de la maladie mais celle du certificat médical qui informe la  victime du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Les conditions pour engager l’action

Il est important pour la victime de pouvoir prouver le lien de causalité entre la maladie et l’utilisation du produit. Ainsi, il peut être nécessaire de produire des documents qui démontrent :

1) l’utilisation de ces produits: Bons de commande, Documents comptables, Attestations de proche, de collègues de travail…

2) le lien de causalité entre l’utilisation de ces produits et la maladie: Etudes scientifiques, cas similaires etc.

NB: L’association pourra vous aider à réunir ces éléments. Elle pourra aussi vous conseiller afin que vous vous fassiez assister lors de l’expertise par un médecin conseil sensibilisé à la question.

Les coûts, les risques de la procédure

Devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, la procédure est gratuite et la représentation par avocat non obligatoire, même si elle est recommandée.

Les avocats dans ce type de dossier sollicitent un honoraire fixe et un honoraire de résultat. Souvent, ces honoraires ne sont sollicités que lorsque l’indemnisation est acquise.

Il est à noter que l’avance des frais d’expertise est à la charge de la sécurité sociale ou de la MSA. Néanmoins , si la victime perd le procès les frais et honoraires de l’expert seront mis à sa charge.

La décision de reconnaissance n’est pas automatique mais vous avez la possibilité de recours. Des précisions sur les recours sont disponibles sur le site de l’assurance maladie (http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/reclamations-et-voies-de-recours/comment-contester-une-decision/les-differentes-voies-de-recours.php).

2. Actions en responsabilité – la procédure

Les personnes concernées sont les agriculteurs ou toute personne qui utilise des produits phytosanitaires dans le cadre de son travail. L’exploitant agricole pourra engager une action devant le Tribunal de Grande Instance en vertu du contrat (un bon de commande par exemple) qui le lie au vendeur de ce produit. Il s’agit alors d’une responsabilité contractuelle.

Il pourra également fonder son action sur la notion de responsabilité des produits défectueux. Un produit défectueux  doit être entendu comme un produit n’offrant pas « la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » ( article 1386-4 du code civil). Il est à noter que l’article 1386-10 prévoit que « Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l’art ou de normes existantes ou qu’il a fait l’objet d’une autorisation administrative ».

Le déroulement de la procédure

La victime devra saisir le Tribunal de Grande Instance par assignation. Il pourra avant d’engager une action au fond agir en référé afin d’obtenir une expertise médicale dont l’objectif sera d’établir un lien de causalité entre le dommage et la faute contractuelle ou entre le dommage et le caractère défectueux du produit utilisé.

La prescription

L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage. La consolidation étant le moment ou les experts estiment que l’état de la victime n’évoluera plus.

Néanmoins, la prescription pour les produits défectueux est de 3 ans à compter de la date à laquelle la victime a eu connaissance du dommage.

Les conditions pour engager l’action

En droit de la responsabilité et en particulier dans ce domaine, celui qui demande réparation doit généralement démontrer trois éléments:

1) Une faute contractuelle ou un défaut du produit

2) Un préjudice

3) Un lien de causalité entre la faute ou le défaut et le préjudice

Cette démonstration n’est jamais aisée. C’est la raison pour laquelle il est important de préparer un dossier solide avant d’engager la procédure. Cela l’est d’autant plus que ce sont des actions récentes.

Ce dossier devra comporter des pièces démontrant l’utilisation habituelle ou ponctuelle du produit suivant les situations :  bons de commande, attestations de témoin, pièces médicales. Il devra également comporter des études scientifiques et des références à des cas similaires.

NB: L’association pourra vous aider à réunir ces éléments. Elle pourra aussi vous conseiller afin que vous vous fassiez assister lors de l’expertise par un médecin conseil sensibilisé à la question.

Les coûts, les risques de la procédure

Devant le Tribunal de Grande Instance, la représentation par avocat est obligatoire.

Les avocats dans ce type de dossier sollicitent un honoraire fixe et un honoraire de résultat. Parfois, ces honoraires ne sont à payer que lorsque l’indemnisation est acquise.

Les risques financiers sont les suivants :

- si condamnation aux dépens de l’instance pour la partie défaillante: frais d’huissier et d’expertise

- si condamnation à l’article 700: frais d’avocat adverse (généralement plafonnés à 2000 Euros devant le TGI)

- si condamnation pour procédure abusive: dommages et intérêts (condamnation rare)

 

Laboratoires

Pour constituer votre dossier vous pourriez envisager de faire faire des analyses. Nous vous indiquons ci-dessous une liste de laboratoires d’analyse:

– laboratoire Analytika basé à Cuers dans le Var

- laboratoire IDAC basé à Nantes en Loire Atlantique

- laboratoire Phytocontrol basé à Nîmes dans le Gard et Toulouse dans la Haute Garonne

- laboratoire CGI basé à Ploemeur dans le Morbihan

- laboratoire Lara Europe Analyses basé à Toulouse dans la Haute Garonne

Voir aussi le lien vers les personnes ressources et associations utiles !

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