Il faut désormais s’acquitter d’un timbre fiscal de 50 € !
La justice n'est plus gratuite
En vertu de la loi de finances pour 2026, depuis le 1er mars 2026 tout citoyen souhaitant saisir un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes doit désormais s’acquitter d’un timbre fiscal de 50 €.
Ce timbre exclusivement disponible en ligne, devra figurer dans la saisine du tribunal sous peine de voir sa demande déclarée irrecevable.
Cette mesure, dont l’objectif annoncé est de financer le dispositif de l’aide juridictionnelle, constitue un recul majeur pour les droits des justiciables, particulièrement pour les victimes de maladies professionnelles.
Un accès à la justice inéquitable
L’ensemble de nos associations dénoncent :
- Un accès payant à la justice dissuadant les victimes que nous accompagnons à faire des recours
- La rupture du principe d’égalité devant la justice.
- L’ajout de difficultés pour les citoyens en situation de fracture numérique. L’obligation d’achat en ligne crée une exclusion de fait dans les zones rurales, les territoires ultra-marins ou pour les populations les plus âgées dont l’accès à internet reste précaire.
Un découragement des victimes
Convaincre une personne malade du travail de faire un recours est complexe : peur de perdre son emploi, affaiblissement général dû aux pathologies chroniques lourdes et invalidantes, justice longue et complexe, etc… Nos associations y font régulièrement face.
L’ajout d’une justice payante décourage et dissuade encore plus les malades à faire des recours. Sans compter le frein financier : 50 € représentant une somme considérable pour des personnes en situation de précarité.
Une mesure à la finalité moins louable qu’il n’y paraît
L’objectif annoncé est le financement de l’aide juridictionnelle mais ne serait-ce pas plutôt de diminuer les recours auprès des tribunaux qui ont de moins en moins de moyens humains et financiers ?
Il n’est malheureusement plus rare aujourd’hui de devoir attendre plusieurs mois ou plusieurs années entre la saisine du tribunal et la date d’audience.
La justice a toujours permis à des victimes du travail de faire valoir leurs droits parfois bafoués par l’Etat ou les organismes de sécurité sociale. Cette mesure fragilise encore une fois les victimes du travail.
Nos associations demandent le retrait immédiat
de cette mesure injuste !
Nos associations demandent le retrait immédiat
de cette mesure injuste !
Dossier de presse :
Pour toutes questions contactez-nous : contact@phyto-victimes.fr
