À savoir :
En tant qu’association nationale d’aide aux professionnels victimes des pesticides, Phyto-Victimes s’est battue de nombreuses années pour qu’un fonds d’indemnisation soit mis en place.
Le 1er janvier 2020, notre travail et engagement sur le sujet sont reconnus avec la création d’un nouveau dispositif : le FIVP, Fonds d’Indemnisation des Victimes de Pesticides. Qu’est-ce que c’est et comment y accéder, on vous explique tout !
Qu’est-ce qu’un fonds d’indemnisation ?
De façon générale, les fonds d’indemnisation ont été créés pour faire face aux difficultés éprouvées par les personnes qui sont victimes de dommages corporels lorsque l’auteur est insolvable ou n’a pas pu être identifié.
En ce qui concerne la santé publique, le premier fonds à avoir été créé est le fonds indemnisation des personnes contaminées par le virus du Sida à la suite d’une transfusion sanguine (1992). D’autres suivirent comme le FIVA (Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante) en 2001 pour indemniser notamment les personnes ayant obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante.
Concernant les professionnels victimes des pesticides, jusqu’en 2020, il n’existait pas de fonds d’indemnisation dédié, chose que Phyto-Victimes a perçu comme une injustice d’autant que les dommages créés par les produits phytosanitaires sont très souvent lourds.
Les prémices du FIVP et l’implication de Phyto-Victimes
L’idée de Phyto-Victimes de mettre en place un fonds d’indemnisation pesticides est née d’un constat : à l’époque, la seule possibilité pour les non-salariés agricoles d’obtenir une réparation intégrale de leurs préjudices était de présenter un dossier auprès de la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions).
Notre association a accompagné plusieurs victimes, et notamment Dominique Marchal malheureusement débouté en Cour de Cassation. Cette décision montrant l’impossibilité d’obtenir une réparation intégrale pour ces victimes, la mise en place d’un fonds d’indemnisation dédié aux victimes des pesticides est alors apparue essentielle.
Point histoire :
Proposition de loi concernant le Fonds d’Indemnisation des Victimes de Pesticides (FIVP), conjointement élaborée par : Mme Nicole Bonnefoy, Sénatrice de la Charente ; Maître François Lafforgue, avocat associé au sein du Cabinet TTLA et L’association Phyto-Victimes
Le Sénat vote cette proposition de loi à deux reprises, mais elle ne sera jamais adoptée à l’Assemblée Nationale.
Tout se concrétise véritablement !
Une “obligation de mise en place d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de pesticides avant le 1er janvier 2020” est votée en septembre 2019.
Le FIVP voit officiellement le jour ! Son fonctionnement, son organisation et les modalités d’indemnisation des victimes de pesticides sont définis par le Décret N°2020-1463 du 27 novembre 2020.
En revanche, malgré le travail de notre association et de parlementaires engagés sur le sujet, le gouvernement a totalement réécrit le texte.
Il ne reprend plus l’esprit de la première proposition de loi portée par Phyto-Victimes.
Notre volonté était de constituer un fonds d’indemnisation permettant une réparation intégrale et financé par les principaux responsables, soit les firmes commercialisant ces produits et l’État.
Phyto-Victimes continue à se battre pour défendre les droits des professionnels malades à cause des produits phytosanitaires : réparations, simplification des démarches …
Les missions et bénéficiaires du FIVP
Le FIVP est un guichet unique pour toutes les victimes de produits phytosanitaires résidant en France métropolitaine, en Corse et aux Antilles, à savoir :
- Les salariés du régime général et agricole (à l’exception des fonctionnaires et des travailleurs dépendant des régimes spéciaux)
- Les non-salariés agricoles (exploitants) relevant du régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
- Les enfants atteints d’une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale (exposition professionnelle d’un ou des deux parents aux pesticides dans un cadre professionnel).
La création du FIVP a permis diverses avancées :
- La mise en place d’un guichet unique facilitant les démarches pour les victimes.
- La prise en charge des enfants exposés in-utero par exposition professionnelle des parents aux pesticides
- L’amélioration de l’indemnisation pour les non-salariés agricoles grâce à un complément d’indemnisation
Vous êtes exploitant agricole et votre maladie a été reconnue d’origine professionnelle avant 2020 ?
Contactez-nous pour savoir si vous pouvez prétendre à ce complément d’indemnisation.
- La prise en charge de professionnels qui ne pouvaient pas être reconnus pour des raisons assurantielles (pas de cotisation Accident du Travail – Maladie Professionnelle (ATMP)avant 2002)
L’équivalence des tableaux de maladies professionnelles entre le régime agricole et le régime général.
Le fonctionnement du FIVP
Le pilotage du Fonds d’Indemnisation des Victimes de Pesticides est assuré par la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA). L’instruction des demandes des victimes est quant à elle par la caisse MSA Mayenne-Orne-Sarthe.
En pratique, votre interlocuteur principal reste votre caisse d’affiliation (CPAM, MSA ou CGSS), mais votre dossier sera géré par le FIVP.
Le Fonds d’Indemnisation des Victimes de Pesticides se compose de plusieurs instances :
- Un comité unique de reconnaissance des maladies professionnelles dédié aux pesticides
- La commission d’indemnisation des enfants victimes d’une exposition prénatale aux pesticides
- Le conseil de gestion du fonds où Phyto-Victimes siège au nom des victimes des pesticides
L’accompagnement dans vos démarches d’accès au FIVP ?
Chacun peut entamer des démarches par lui-même auprès de sa caisse de sécurité sociale ou du Fonds d’Indemnisation des Victimes de Pesticides. Toutefois, constituer un dossier et le porter auprès des différentes administrations compétentes peut être un chemin semé d’embûches.
Pour vous éviter des démarches administratives complexes et parfois un refus reconnaissance en maladie professionnelle ou d’indemnisation, faites-vous accompagner par une association experte en la matière.
L’association Phyto-Victimes vous accompagne dans toutes vos démarches, du montage de votre dossier à la demande d’indemnités.
Par ailleurs, l’aide de notre association permet d’éviter de mauvaises jurisprudences qui auraient des conséquences pour tous les professionnels victimes des pesticides, qu’ils soient en Métropole ou en Outre-Mer.
Notre accompagnement est essentiel si vous souhaitez maximiser vos chances d’obtenir des indemnités liées à votre exposition aux pesticides.
