L’association PHYTO-VICTIMES propose à la vente des produits destinés à contribuer au financement de ses activités. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et pour autant qu’elles figurent sur le site. La vente n’est proposée que pour les acheteurs résidant et se faisant livrer sur le territoire métropolitain. En passant commande sur le site, l’acheteur reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, et les avoir acceptées.

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes réalisées sur son site internet par l’association PHYTO-VICTIMES.

Article 2. Identité du vendeur

Les ventes sont réalisées par :
PHYTO-VICTIMES
Association loi de 1901
N° SIREN : 532715927
N° TVA intracommunautaire : FR43532715927
Siège : 135 Route de Bordeaux, 16400 La Couronne
Téléphone : 06.74.78.88.27
Adresse électronique : contact@phyto-victimes.fr
Site internet : https://www.phyto-victimes.fr/

Article 3. Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique “E-boutique” de notre site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de PHYTOVICTIMES ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais d’envoi. Sont applicables à la commande, les prix en vigueur au moment de celle-ci.

Article 5. Commande

Le processus de commande comprend plusieurs étapes :
1) L’acheteur sélectionne sur le site les produits et la quantité souhaités
2) Un récapitulatif de sa commande lui est proposé ; l’acheteur a la possibilité de rectifier sa commande
3) L’acheteur valide sa commande. En confirmant la commande, l’acheteur reconnaît son obligation de paiement
4) Une fois la commande validée, l’association PHYTO-VICTIMES envoie, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la commande

Article 6. Paiement

Le paiement en ligne se fait par carte bancaire. Les informations de paiement ne sont pas conservées après le paiement.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont effectuées uniquement à destination de la France métropolitaine. Dans les conditions normales de fonctionnement, la livraison de la commande est assurée au plus tard 10 jours après le jour du paiement. Ce délai peut cependant être allongé à 3 semaines en cas de forte perturbation de l’organisation de l’association liée à la crise sanitaire. Les organismes de livraison ainsi proposés sont : La Poste et Relais Colis. Les frais de livraison sont ceux fixés respectivement par ces deux organismes de livraison proposés. Ces frais sont consultables sur le site de La Poste ainsi que sur celui de Relais Colis©. Le transfert de propriété s’opère au moment de la remise du colis par l’organisme de livraison choisi à l’acheteur ou à un tiers désigné par l’acheteur.

Article 8. Droit de rétractation

8.1 Procédure et délai

En application de l’article L. 221-18 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze jours à compter du jour où lui-même ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par l’acheteur, prend physiquement possession du bien. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Afin d’exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Cette déclaration peut être adressée par courrier postal à Phyto-Victimes, 135 Route de Bordeaux, 16400 La Couronne, où par courrier électronique à contact@phyto-victimes.fr. Le formulaire de rétractation suivant peut être utilisé, mais ce n’est pas obligatoire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38397.

8.2 Exceptions

Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé concernant les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Il en est de même concernant les biens descellés par l’acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

8.3 Effets de la rétractation

En cas de rétractation, l’acheteur doit renvoyer ou rendre le bien à l’association PHYTO-VICTIMES sans retard excessif, et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’acheteur renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. La responsabilité de l’acheteur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
L’acheteur prend en charge les frais directs de renvoi du bien.
PHYTO-VICTIMES rembourse les paiements reçus, y compris les frais d’envoi dans la limite des ceux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande. PHYTOVICTIMES n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires dans le cas où l’acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par PHYTO-VICTIMES.
PHYTO-VICTIMES procède au remboursement sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où PHYTO-VICTIMES est informé de la décision de rétractation. Toutefois, PHYTOVICTIMES peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Article 9. Garanties

Les ventes réalisées par PHYTO-VICTIMES sont soumises à la garantie des défauts de la chose vendue prévue par les dispositions des articles 1641 à 1648 du code civil, ainsi qu’à la garantie légale de conformité prévue par les dispositions des articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation. Ces garanties s’appliquent sans préjudice du droit de rétractation.

Article 10. Réclamations, médiation et règlement des litiges

Toute réclamation concernant une commande doit être adressée par courrier électronique à contact@phyto-victimes.fr ou communiquée à PHYTO-VICTIMES par téléphone au 0674788827. En cas de réponse insatisfaisante de notre part, l’acheteur a la possibilité de faire appel à un médiateur.

Les organismes de médiation sans adhésion proposés par PHYTO-VICTIMES sont

L’acheteur a également la possibilité de contacter la plateforme de règlement des litiges en ligne mise en place par la commission européenne : ici

Les éventuels litiges relatifs à une commande sont régis par les tribunaux français selon la loi française.

Article 11. Données personnelles

Les données recueillies lors de l’achat seront utilisées seulement afin de permettre d’honorer la commande. Elles sont accessibles par les personnes chargées de la préparation et de l’envoi de la commande. Elles peuvent être transmises aux établissements bancaires pour exécution du paiement. Le responsable du traitement est l’association PHYTO-VICTIMES.
Conformément au Règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD) et la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de suppression ou d’effacement sur les données à caractère personnel la concernant.
Les droits susvisés peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données, l’association PHYTO-VICTIMES, par courrier électronique à contact@phyto-victimes.fr ou par courrier postal à Phyto-Victimes, 135 Route de Bordeaux, 16400 LA COURONNE.
En cas de litige, il est possible de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité de contrôle compétente.

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