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Statuts de l’association

Association Phyto-Victime

STATUTS

 

Article 1er – Nom

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre Phyto-Victimes ou PV, association des professionnels victimes des produits phytosanitaires.

 

Article 2 – Objet

Cette association a pour but:

D’informer sur l’impact des produits chimiques, tout particulièrement des pesticides ou phytosanitaires, sur la santé, notamment des professionnels ;

De contribuer à une meilleure prévention, à l’évolution de la réglementation et à la défense des intérêts des adhérents de l’association, notamment par des actions en justice ;

D’aider  les personnes malades, du fait prioritairement des pesticides, en leur faisant prendre conscience que leurs pathologies peuvent être le fruit de leurs activités professionnelles ;

De recenser le nombre de personnes atteintes de pathologies en lien avec leurs activités professionnelles et ayant été exposées dans ce cadre à des substances chimiques, prioritairement de type pesticides ou phytosanitaires, et les effets induits par cette exposition;

D’apporter des réponses concrètes aux personnes concernées en leur prodiguant des conseils (juridiques, médicaux, scientifiques etc.) et en assurant la défense de leurs intérêts ;

D’aider les personnes victimes des produits incriminés à faire évoluer leurs pratiques et tendre vers des alternatives plus respectueuses de l’homme et son environnement ;

De créer des passerelles avec la société civile, et notamment les organisations qui œuvrent pour la défense des particuliers victimes des pesticides ;

D’informer et de sensibiliser le grand public, et particulièrement les élèves, des dangers et impacts de ces produits sur la santé, tout en abordant l’importance des techniques alternatives ;

L’association assure la représentation collective de ses adhérents auprès des autorités politiques, administratives et judiciaires.

 

Article 3 – Siège social

Le siège social est fixé chez Paul François Beauregard 16700 Bernac. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.


Article 4 – Durée

La durée de l’association est illimitée.

 

Article 5 – Composition

L’association se compose de :

a) Membres actifs ou adhérents

b) Membres d’honneur

Ces membres pouvant être aussi bien des personnes morales que physiques.

 

Article 6 – Admission

Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le bureau qui statue à la majorité sur les demandes d’admission présentées, sans avoir à justifier sa décision, qu’elle qu’elle soit.

 

Article 7 – Membres

Sont membres actifs ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une cotisation fixée chaque année par l’assemblée générale.

Sont membres d’honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l’association et qui ont été désignés comme tel par la majorité du conseil d’administration ; ils sont dispensés de cotisation.

 

Article 8 – Radiations

La qualité de membre de l’association se perd :

a) par démission adressée par écrit au Président de l’association ;

b) pour une personne physique par décès ou par déchéance de ses droits civiques ;

c) pour une personne morale par mise en redressement judiciaire ou dissolution, pour quelque cause que ce soit ;

d) par radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif  grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

 

Article 9 – Ressources

Les ressources de l’association comprennent :

1. Le montant des cotisations et dons

2. Les subventions de l’Etat, des régions, des départements et des communes

3. Les subventions de fonds privés

4. La vente de services et prestations fournies par l’association

5. et toutes autres ressources qui ne soient pas contraires à la législation en vigueur.

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe, conformément aux dispositions du règlement du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations.

 

Article 10 – Conseil d’administration

L’association est dirigée par un conseil d’administration de 5 à 13 membres, élus pour trois ans par l’assemblée générale et réélus par tiers. La première année il est procédé au tirage au sort pour la répartition des premiers tiers. Les membres sont rééligibles.

Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l’assemblée générale. Il peut déléguer telle ou telle de ses attributions au bureau.

Le conseil se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou sur la demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

Il est tenu un procès-verbal des séances du conseil.

Les personnes souhaitant candidater pour entrer dans le conseil d’administration doivent adhérer à l’association depuis au moins deux ans, être à jour de leurs cotisations, et adresser une demande écrite au président au moins deux ans avant l’assemblée générale.

En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Il ne peut y avoir plus de deux parents au premier et deuxième degré dans le conseil d’administration, même en cas de remplacement s’il y a des vacances.

Des postes d’administrateurs stagiaires peuvent être proposés par le conseil d’administration à des adhérents, leur permettant de s’initier aux fonctions d’administrateur, en les faisant participer aux débats du conseil d’administration sans avoir le droit de vote, et en respectant les règles de confidentialité du conseil. Le statut d’administrateur des candidats est validé ou non lors de l’assemblée générale suivante, celle-ci se prononçant après avoir entendu l’avis des administrateurs.

 

Article 11 – Membres et responsabilités du bureau

Le conseil d’administration choisit en son sein un bureau composé de :

1.Un(e) président(e) ;

2.Un(e) ou plusieurs vice-président(e)s ;

3.Un(e) secrétaire et, s’il y a lieu, un(e) secrétaire adjoint(e) ;

4.Un(e) trésorier(e) et, si besoin, un(e) trésorier(e) adjoint(e).

Les membres du bureau sont élus pour trois ans, sans que la durée de leurs fonctions puisse excéder leurs mandats au conseil. Les membres du bureau sont rééligibles.

Ne peut accéder à la présidence que les administrateurs ayant au moins accomplis un mandat dans le conseil d’administration. Les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables.

Responsabilités du bureau et du Président :

Le bureau reçoit délégation du conseil d’administration pour le fonctionnement courant de l’association. Il prend toutes les décisions et mesures qu’impose l’urgence entre deux réunions du conseil d’administration.

Le président est le garant des décisions prises en AG ou en CA et de leur exécution. Le président est doté du pouvoir de représenter l’association dans tous les actes de la vie civile. Il a, notamment qualité pour ester en justice au nom de l’association. Le bureau peut, pour un acte précis, déléguer ce pouvoir à un autre membre du bureau,  en vertu d’une procuration spéciale.

 

Article 12 – Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils soient affiliés.

L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au moins une fois par an. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire ou du président. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Le président, assisté des membres du bureau et/ou de membres de l’équipe salariée si il y en a une, préside l’assemblée générale ordinaire et expose la situation morale de l’association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.

L’assemblée générale ordinaire fixe le montant des cotisations annuelles.

Ne devront être traitées, lors de l’assemblée générale ordinaire, que les questions soumises à l’ordre du jour. Les votes concernant les élections des administrateurs sont réalisés au bulletin secret. Les autres décisions sont prises à main levée, à la majorité des voix des membres présents ou représentés, sauf si le bulletin secret est demandé par le conseil d’administration ou par la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement des membres du conseil sortants.

Article 13- Assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, le président ou les trois quart des membres de l’association, peuvent convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l’article 12.

Le mode de convocation et de scrutin est le même que celui d’une assemblée générale ordinaire.

 

Article 14 – Règlement intérieur

Le règlement intérieur de l’association Phyto-Victimes est établi, mis à jour, et modifié si nécessaire par le conseil d’administration.

Le cas échéant, les membres de l’association seront informés du nouveau règlement intérieur, sous un délai de 30 jours suivant la date de la modification.

 

Article 15 – Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

 

Article 16 -  Libéralités

Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article sont adressés chaque année au Préfet du département.

L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

 

Les présents statuts ont été approuvés par l’assemblée constitutive du 19 mars 2011 à Ruffec, et modifiés par les assemblées générales extraordinaires du 29 novembre 2013, à Fontenay-sous-Bois, et du 19 novembre 2015 à Vincennes.

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